Annexe de Traitement des Données pour le Compte des Clients
Version 2026-11-15 · Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
Date de prise d’effet pour les clients ayant déjà souscrit le Service : 1er janvier 2027.
La présente annexe décrit le traitement que Flatzer réalise pour le compte de ses clients (les entreprises qui contractent le Service) en qualité de sous-traitant, et constitue le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28.3 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) entre le client et Flatzer. Elle fait partie de la relation contractuelle du Service et ne remplace ni les Conditions générales ni la Politique de confidentialité, qui restent disponibles intégralement. En ce qui concerne le traitement pour le compte du client, la présente annexe prévaut sur les Conditions générales.
1. Identification des parties
Sous-traitant : FREAKMAN VENTURES SL, société qui fournit le Service sous le nom commercial Flatzer, dont le siège social et les coordonnées figurent sur cette page.
- Dénomination sociale :
- FREAKMAN VENTURES SL
- Forme juridique :
- Sociedad Limitada Unipersonal
- Nom commercial :
- Flatzer
- Numéro fiscal espagnol (NIF) :
- B05749767
- Siège social :
- Plaza Villa de Castelldefels, 1, planta 9, puerta A4, 29006 Málaga, España
- Immatriculation :
- Registro Mercantil de Málaga, hoja MA-201773, inscripción 1.ª
- E-mail de contact :
- team@flatzer.com
- Téléphone de contact :
- +34 639 370 083
Responsable du traitement : le client qui contracte le Service (le titulaire de l’entreprise). S’agissant des données personnelles que ses visiteurs et clients finaux fournissent via l’assistant —conversations, documents, messages vocaux et évaluations—, le client agit comme responsable et Flatzer uniquement comme sous-traitant traitant ces données selon ses instructions documentées.
Lorsque le client contracte le Service par l’intermédiaire d’une agence du programme partenaires de Flatzer, l’agence est la partie qui contracte avec Flatzer et Flatzer traite les données en qualité de sous-traitant ultérieur de l’agence, dans les conditions prévues à la section 13. Les partenaires auxquels le client donne accès à son agent agissent en qualité de sous-traitants du client, et non de Flatzer, conformément à la section 12.
Contact du sous-traitant : team@flatzer.com
2. Objet, périmètre et durée de la mission
La mission couvre le traitement nécessaire à la fourniture de l’assistant commercial souscrit : gestion des conversations tenues via le widget et les canaux activés, transcription des messages vocaux lorsque l’assistant gère l’audio, traitement des documents partagés dans les conversations, calcul des évaluations (scoring) des conversations et des contacts, et gestion des réservations lorsque le client active cette fonction. Lorsque le client connecte son compte Google ou Microsoft, la mission comprend également la création, dans son calendrier, de l’événement de chaque rendez-vous réservé et, si le client l’active, l’enregistrement dans son Google Drive ou son OneDrive d’une copie des fichiers joints par les visiteurs.
Le traitement des données du compte du client —inscription, facturation et paiements, assistance et communications du service— est hors du périmètre de cette mission : Flatzer l’effectue en tant que responsable conformément à sa Politique de confidentialité.
Durée : la mission dure tant que le client maintient sa souscription au Service et, ensuite, pendant le temps nécessaire pour restituer ou supprimer les données conformément à la section 14.
Conditions générales · Politique de confidentialité
3. Instructions du responsable
Flatzer traite les données uniquement sur instruction documentée du client, y compris en ce qui concerne les transferts internationaux. Ces instructions se matérialisent dans la configuration du Service, dans les autorisations que le client accorde dans son espace utilisateur et dans les demandes qu’il adresse par écrit au contact du sous-traitant :
- Configuration de l’assistant : catalogue, tonalité, canaux, intégrations (y compris les comptes Google ou Microsoft connectés et la copie des pièces jointes dans l’espace de stockage en ligne du client) et fonctions activées par le client.
- Conservation : la période de conservation des conversations configurée par le titulaire de l’entreprise —30 jours par défaut, ajustable entre 1 et 90 jours.
- Suppression anticipée : la demande du titulaire de l’entreprise d’avancer la suppression des conversations et des données associées.
- Limites de la mission : Flatzer ne traite pas ces données pour ses propres finalités ; par exemple, elle ne les utilise pas pour entraîner des modèles. Si le droit de l’Union ou le droit d’un État membre l’oblige à les traiter autrement, elle en informera le client avant le traitement, sauf si ce droit l’interdit pour des motifs importants d’intérêt public.
- Accès des partenaires : accorder, accepter ou révoquer depuis Paramètres › Équipe et comptes l’accès d’un partenaire à son agent constitue une instruction du client demandant à Flatzer d’ouvrir ou de fermer cet accès, conformément à la section 12.
- Instructions contraires à la réglementation : si Flatzer estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données, elle en informera immédiatement le client et pourra cesser de l’exécuter jusqu’à ce que le client la modifie ou la confirme par écrit en justifiant sa licéité. Flatzer n’est pas tenue d’exécuter une instruction manifestement illicite.
- Instructions de tiers : Flatzer ne suit pas les instructions des visiteurs ni d’autres tiers. Dans la modalité Agence, les instructions sont données par l’agence au nom du client, conformément à la section 13.
4. Catégories de données, personnes concernées et finalités
Pour le compte du client, et uniquement lorsque les fonctions correspondantes sont actives, Flatzer traite :
- Données de conversations : messages échangés entre les visiteurs de l’entreprise et l’assistant, y compris les données qu’ils fournissent (nom, coordonnées, préférences), pour traiter leurs demandes selon la configuration du client.
- Données vocales : audio des messages vocaux, envoyé à Groq pour transcription ; Groq stocke les données aux États-Unis et peut appliquer une conservation exceptionnelle limitée selon la configuration applicable. La transcription résultante est traitée comme donnée de conversation.
- Documents : fichiers et leur contenu partagés dans les conversations, pour préparer des réponses et des offres selon les instructions du client. Lorsque le client active la copie des fichiers, les fichiers joints par les visiteurs sont également enregistrés dans le dossier « Flatzer » de son Google Drive ou dans le dossier d’application Apps/Flatzer de son OneDrive.
- Évaluations (scoring) et réservations : résultats de l’évaluation des conversations et des contacts, et données fournies pour gérer les rendez-vous, uniquement pour fournir ces fonctions à l’entreprise. Le nom, les coordonnées et la note facultative de chaque réservation sont inscrits dans l’événement que Flatzer crée dans le calendrier Google ou Outlook connecté par le client, et Flatzer ne les conserve pas dans sa base de données.
- Personnes concernées : les visiteurs, clients et clients potentiels de l’entreprise qui conversent avec l’assistant ou lui communiquent leurs données, y compris les personnes qui réservent un rendez-vous ; le personnel et les utilisateurs du client dont les données figurent dans la configuration ou dans l’espace utilisateur ; et les tiers mentionnés dans les conversations ou dans les documents.
- Catégories particulières : le Service n’est pas conçu pour traiter des catégories particulières de données (art. 9 RGPD), mais les visiteurs peuvent les révéler de leur propre initiative, par exemple des données de santé dans l’assistant d’une clinique. Il appartient au client de décider si son assistant peut les demander, de disposer d’une base juridique et d’une exception prévue à l’article 9 le cas échéant, et d’évaluer s’il a besoin d’une analyse d’impact. Flatzer les traite avec les mêmes mesures que les autres données de conversation.
5. Mesures de sécurité
Flatzer applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment :
- Chiffrement en transit : les communications avec les services utilisent HTTPS/TLS.
- Isolation par tenant : les environnements d’agent s’exécutent, le cas échéant, dans des conteneurs séparés par client.
- Contrôles d’accès : accès limité au personnel autorisé, avec journalisation administrative du traitement.
- Identifiants d’intégration : les jetons OAuth des comptes Google et Microsoft que le client connecte sont stockés chiffrés en AES-256-GCM, ne sont utilisés que par le serveur de Flatzer et sont supprimés lors de la déconnexion du compte.
6. Sous-traitants
Le client accorde à Flatzer une autorisation écrite générale (art. 28.2 RGPD) pour recourir aux sous-traitants ultérieurs figurant sur cette liste, qui interviennent selon les fonctions activées et la configuration applicable, ainsi qu’à ceux qui y seront ajoutés conformément à la présente section. La liste reste consultable et à jour sur cette page :
- Groq: transcription des messages vocaux par des modèles de langage lorsque l’assistant gère l’audio. Politique de confidentialité
- OpenAI: traitement des messages et requêtes par des modèles de langage lorsqu’il est configuré pour le tenant. Politique de confidentialité
- xAI: traitement des messages et requêtes par des modèles de langage, en tant que modèle configuré pour le tenant ou en tant que modèle de secours, et contrôle automatique de la qualité des conversations lorsque cette fonction est active. Politique de confidentialité
- Hetzner: hébergement de l’infrastructure utilisée pour fournir le Service : serveurs sur lesquels s’exécutent les agents et stockage d’objets pour les messages vocaux et les sauvegardes, dans des centres de données situés en Allemagne et en Finlande. Politique de confidentialité
- Tavily: traitement des requêtes de recherche web lorsque l’assistant utilise cette fonction. Politique de confidentialité
- Brave: traitement des requêtes de recherche web lorsque l’assistant utilise cette fonction. Politique de confidentialité
- Cloudflare: réseau de diffusion et de protection (proxy inverse) par lequel transitent les communications avec le site web, le widget, le tableau de bord et l’API de Flatzer. Politique de confidentialité
- Vercel: hébergement du site web et du tableau de bord de Flatzer, dont les fonctions serveur, situées dans la région de Francfort, transmettent les requêtes à l’API de Flatzer. Politique de confidentialité
- Resend: envoi des e-mails du Service, y compris les notifications adressées au client et, lorsque le client active les relances, les e-mails envoyés à ses visiteurs en son nom. Politique de confidentialité
- PostHog: mesure technique et d’utilisation du widget au moyen d’événements pseudonymisés, sans le texte des messages ni les coordonnées, sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Politique de confidentialité
- Meta: envoi et réception de messages WhatsApp via l’API WhatsApp Business lorsque le numéro est enregistré dans le compte professionnel de Flatzer. Politique de confidentialité
Les sous-traitants ultérieurs n’interviennent que lorsque la fonction correspondante est active. Ne figurent pas sur cette liste les services que le client connecte avec son propre compte, car ils ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de Flatzer : son calendrier et ses documents chez Google ou Microsoft, les CRM qu’il connecte (HubSpot, Pipedrive ou Airtable), son numéro WhatsApp lorsqu’il se trouve dans son propre compte Meta, son bot Telegram et les fournisseurs de modèles de langage auprès desquels il souscrit sa propre clé ou son propre abonnement, comme Anthropic, DeepSeek, Z.AI, OpenAI ou xAI, ou son abonnement ChatGPT. Flatzer envoie à ces services, conformément aux instructions du client, les données nécessaires, et chaque fournisseur traite ce qu’il reçoit conformément à l’accord que le client a conclu avec lui. N’y figure pas non plus Stripe, qui gère les paiements du compte du client : ce traitement est effectué par Flatzer en tant que responsable, conformément à sa Politique de confidentialité.
Flatzer impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations en matière de protection des données offrant un niveau de protection équivalent à celui de la présente annexe, en particulier des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 28.4 RGPD). Flatzer demeure responsable envers le client du respect, par ses sous-traitants ultérieurs, de leurs obligations.
Modifications : Flatzer informera le client au moins 30 jours à l’avance avant d’ajouter un nouveau sous-traitant ultérieur ou de remplacer un sous-traitant ultérieur existant. Elle le fera par e-mail à l’adresse du compte et au moyen d’un avis sur cette page, en indiquant son nom, la fonction dans laquelle il intervient et le lieu du traitement. Si la modification est nécessaire pour un motif urgent de sécurité ou de continuité du Service, comme la cessation soudaine d’activité d’un fournisseur, le préavis pourra être plus court et sera donné dès que possible, avec le même droit d’opposition.
Opposition : pendant le délai de préavis, le client peut s’opposer par écrit à la modification pour des motifs raisonnables liés à la protection des données. Flatzer et le client rechercheront de bonne foi une solution alternative, comme ne pas recourir à ce sous-traitant ultérieur pour le client ou désactiver la fonction dans laquelle il intervient. S’ils n’en trouvent pas avant que la modification prenne effet, le client pourra résilier le contrat du Service concerné avec effet immédiat et sans pénalité, et Flatzer lui remboursera la part déjà payée de la période non consommée.
Les partenaires du programme partenaires de Flatzer ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de Flatzer et ne figurent pas sur cette liste : ils accèdent à l’agent du client uniquement sur son instruction et en qualité de sous-traitants du client, conformément à la section 12.
7. Transferts internationaux
Certains sous-traitants peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen, dont les États-Unis. En particulier, l’audio envoyé à Groq pour transcription est stocké aux États-Unis et peut être soumis à une conservation exceptionnelle limitée selon la configuration applicable ; Flatzer ne promet ni résidence européenne ni conservation nulle pour ce sous-traitant.
Lorsque le droit applicable impose un mécanisme de transfert, le mécanisme pertinent sera utilisé selon le fournisseur et la configuration applicables. Les informations disponibles peuvent être demandées au contact indiqué dans la présente annexe.
8. Conservation et suppression
Les conversations et les messages conservés le sont pendant la période de rétention configurée par le titulaire de l’entreprise —30 jours par défaut, ajustable entre 1 et 90 jours— puis supprimés automatiquement et définitivement une fois cette durée dépassée, sauf obligation légale de conserver certaines données.
Le titulaire de l’entreprise peut demander à tout moment la suppression anticipée de ces conversations et des données associées via le contact du sous-traitant. Les documents et évaluations conservés avec les conversations suivent la même période de rétention. Les copies enregistrées dans le calendrier, le Google Drive ou le OneDrive du client restent sous son contrôle et ne sont pas supprimées par ce processus ; l’enregistrement technique de chaque copie de fichier est conservé 90 jours.
9. Assistance au responsable
Flatzer aide le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure où la configuration technique le permet, à traiter les demandes des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition, limitation du traitement et portabilité) relatives aux données traitées pour le compte du client, via le contact indiqué dans la présente annexe.
Si Flatzer reçoit directement d’une personne concernée une demande relative à ces données, elle n’y donnera pas suite de sa propre initiative : elle la transmettra au client dans un délai maximal de 2 jours ouvrés, sauf si le client lui a demandé de la traiter en son nom.
Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, Flatzer aide également le client à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD : la sécurité du traitement, la notification des violations de données à l’autorité de contrôle et leur communication aux personnes concernées (section 11), l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable de l’autorité de contrôle. À cette fin, elle lui fournit les informations et la documentation disponibles sur le Service, ses mesures de sécurité et ses sous-traitants ultérieurs.
Flatzer coopère avec l’autorité de contrôle lorsque celle-ci le lui demande (art. 31 RGPD).
10. Confidentialité du personnel de Flatzer
Flatzer garantit que les personnes autorisées à traiter les données du client —son personnel et les collaborateurs qui travaillent pour elle— se sont engagées par écrit à en respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité. Cette obligation subsiste après la fin de leur relation avec Flatzer et après la fin de la mission (art. 28.3.b RGPD et art. 5 LOPDGDD).
Flatzer limite l’accès aux données du client aux personnes qui en ont besoin pour fournir, maintenir et protéger le Service, traiter une demande du client ou respecter une obligation légale, et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin. En outre, elle les informe de leurs obligations en matière de protection des données.
11. Violations de données
Flatzer notifiera au client toute violation de données affectant les données traitées pour son compte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cela inclut les violations que lui signalent ses sous-traitants ultérieurs et celles que lui signale un partenaire ayant accès à l’agent du client.
La notification sera envoyée par e-mail à l’adresse du compte du client et, lorsque cela est possible, également au moyen d’un avis dans son espace utilisateur. Elle comprendra, dans la mesure où ces éléments sont connus :
- Nature : ce qui s’est produit et à quel moment et, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements concernés.
- Contact : la personne de Flatzer auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
- Conséquences : les conséquences probables de la violation.
- Mesures : les mesures prises ou proposées pour y remédier et en atténuer les effets.
S’il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, Flatzer les fournira de manière échelonnée sans autre retard. En outre, elle prendra immédiatement les mesures raisonnables pour contenir la violation, conservera les preuves et documentera les faits, leurs effets et les mesures correctives.
Il appartient au client, en tant que responsable du traitement, de décider s’il notifie la violation à l’autorité de contrôle et s’il la communique aux personnes concernées (art. 33 et 34 RGPD). Flatzer ne le fera pas en son nom, sauf instruction écrite du client ou obligation légale, et l’assistera conformément à la section 9.
La notification d’une violation n’implique pas que Flatzer reconnaisse sa responsabilité. Dans la modalité Agence, la notification est adressée à l’agence, conformément à la section 13.
12. Partenaires ayant accès à l’agent du client
Flatzer dispose d’un programme partenaires comportant trois modalités : Referral, qui se limite à recommander Flatzer et n’accède jamais aux agents ; Intégrateur, qui met en place des agents payés par le client et en assure le support ; et Agence, qui souscrit et paie les agents de ses clients (section 13).
Un partenaire ne peut accéder à l’agent du client que de l’une des deux manières suivantes : parce qu’il l’a créé à la demande du client, ou parce que le client lui a donné accès depuis Paramètres › Équipe et comptes ou a accepté sa demande. Chaque agent ne peut avoir qu’un seul partenaire disposant d’un accès actif à la fois. Le client peut révoquer l’accès à tout moment depuis Paramètres › Équipe et comptes, et la révocation prend effet immédiatement.
Le partenaire traite les données du client en qualité de sous-traitant du client et pour le compte de celui-ci, et non pour le compte de Flatzer. Il n’est pas sous-traitant ultérieur de Flatzer et ne figure pas sur la liste de la section 6. En accordant l’accès, en acceptant la demande ou en recevant un agent créé par le partenaire, le client confie le traitement au partenaire dans les conditions de l’« Accord de sous-traitance des données pour les partenaires » publié par Flatzer, dans la version qui lui est présentée à ce moment-là, et Flatzer conserve une trace de cette version.
Cet accord oblige notamment le partenaire à ne traiter les données que sur instruction du client, à ne pas les utiliser à ses propres fins ni les faire sortir de la plateforme, à en préserver la confidentialité, à notifier les violations de données dans un délai maximal de 24 heures et à supprimer ses copies à la fin de sa mission. Le client peut exiger directement du partenaire qu’il le respecte. Le client et le partenaire peuvent en outre conclure leur propre contrat de sous-traitance ; dans ce cas, l’accord de Flatzer constitue un socle minimal.
En tant que responsable du traitement, le client décide à quel partenaire il donne accès et doit en choisir un qui présente des garanties suffisantes (art. 28.1 RGPD). Flatzer ne répond pas du traitement effectué par le partenaire. Elle répond en revanche de ce qui lui incombe : ouvrir et fermer l’accès selon les instructions du client, appliquer les autorisations de la plateforme, enregistrer les accès et appliquer les mesures de la section 5.
Les autorisations du partenaire se limitent à celles que la plateforme attribue aux partenaires. Le rôle support de l’équipe du partenaire peut lire les conversations et y répondre, mais ne peut ni modifier la configuration ni consulter les documents. La fonction « Voir comme le client » est en lecture seule.
Flatzer enregistre chaque accès du partenaire et de son équipe à l’agent, y compris l’utilisation de « Voir comme le client », avec le nom et le rôle de la personne qui accède, sans son adresse IP. Le registre est conservé 12 mois et le client peut le consulter dans son espace utilisateur.
Flatzer peut suspendre l’accès d’un partenaire pour des raisons de sécurité ou en cas de manquement, et en informera le client. Si le partenaire accède depuis l’extérieur de l’Espace économique européen, l’accord de sous-traitance pour les partenaires exige qu’il dispose au préalable d’une garantie appropriée pour ce transfert, comme les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Accord de sous-traitance des données pour les partenaires
13. Modalité Agence et agents en attente de livraison
Lorsque l’agent du client est souscrit et payé par une agence du programme partenaires, la chaîne de traitement est la suivante : le client est le responsable du traitement, l’agence est son sous-traitant et Flatzer est sous-traitant ultérieur de l’agence.
Dans ce cas, l’agence est la partie qui contracte avec Flatzer et la présente annexe s’applique à elle. Les instructions, notifications, demandes d’information, audits, oppositions aux sous-traitants ultérieurs et autres communications prévus par la présente annexe s’entendent entre Flatzer et l’agence, qui agit pour le compte de son client et doit lui transmettre ce qui le concerne. Flatzer assume en outre envers l’agence les engagements de la section 22 de l’« Accord de sous-traitance des données pour les partenaires ».
L’agence doit avoir conclu avec chaque client un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, disposer de son autorisation pour recourir à Flatzer en tant que sous-traitant ultérieur et l’informer des sous-traitants ultérieurs de la section 6 et de leurs modifications. L’agence répond envers son client du respect de ses obligations par Flatzer dans les conditions de l’article 28.4 du RGPD.
Si l’agence cesse de gérer l’agent, met fin à sa participation au programme ou disparaît de fait ou de droit, le client peut s’adresser directement à Flatzer pour récupérer ses données, en demander la suppression ou poursuivre le Service en le souscrivant directement. Flatzer ne remettra à l’agence une exportation des données du client que si l’agence demeure son sous-traitant et agit sur son instruction.
Il en va de même pour les agents qu’un intégrateur crée dans sa propre organisation tant qu’ils sont en attente de livraison : jusqu’à la livraison, l’intégrateur contracte avec Flatzer et la chaîne est celle de la présente section. Lorsque le client reçoit l’agent et le souscrit directement, la présente annexe s’applique entre le client et Flatzer, et l’accès que conserve l’intégrateur est régi par la section 12.
14. Fin du service : restitution et suppression
À la fin du Service, le client choisit si Flatzer lui restitue ses données ou les supprime. Jusqu’à ce que la résiliation prenne effet, puis tant que les données restent conservées conformément à la section 8, le client peut demander par écrit au contact du sous-traitant une copie de ses conversations, leads, documents et évaluations. Flatzer la lui remettra dans un délai maximal de 15 jours, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Lorsque la résiliation prend effet, Flatzer supprime l’environnement d’exécution, le conteneur et le volume de l’agent. Les conversations et les données associées sont supprimées automatiquement et définitivement à l’expiration de la période de rétention de la section 8, ou plus tôt si le client en demande la suppression anticipée. Si le client a demandé une copie, Flatzer conservera les données le temps nécessaire pour la lui remettre et les supprimera ensuite.
Les sauvegardes externes de l’environnement de l’agent sont supprimées automatiquement à l’expiration de leur durée de conservation, qui dépend du plan : 7 jours pour Starter, 30 jours pour Growth et 90 jours pour Pro, ou pour les niveaux équivalents de la modalité Agence (Essentiel, Business et Multi-sites). Tant qu’elles existent, elles sont conservées avec les mêmes mesures de sécurité et ne sont utilisées à aucune autre fin.
Si le droit de l’Union ou le droit d’un État membre impose de conserver certaines données, Flatzer en informera le client et les maintiendra bloquées, uniquement pour cette finalité et pendant la durée de cette obligation (art. 28.3.g RGPD et art. 32 LOPDGDD).
Ce que le client a enregistré dans son propre calendrier, Google Drive ou OneDrive reste sous son contrôle et n’est pas supprimé par ce processus. Le registre des accès des partenaires est conservé 12 mois, conformément à la section 12. Flatzer certifiera la suppression par écrit si le client le demande.
15. Informations, audits et inspections
Flatzer met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD. Le client peut les demander via le contact du sous-traitant, y compris des informations raisonnables sur les mesures de sécurité appliquées et sur la version en vigueur de la liste des sous-traitants ultérieurs. Flatzer répondra dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.
Flatzer permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le client ou par un auditeur qu’il a mandaté (art. 28.3.h RGPD), et y contribue, aux conditions suivantes :
- Préavis : ils seront annoncés par écrit au moins 30 jours à l’avance, avec indication de leur périmètre.
- Fréquence : un par an au maximum, sauf en cas de violation de données, de demande d’une autorité de contrôle ou d’indices raisonnables de manquement.
- Modalités : ils se dérouleront pendant les heures ouvrables, sans perturber le Service et sans accès aux données d’autres clients ni à des informations susceptibles de compromettre la sécurité de la plateforme. Flatzer pourra proposer que l’audit porte d’abord sur les informations et la documentation disponibles ; l’inspection, sur place ou à distance, aura lieu lorsque celles-ci ne suffisent pas.
- Auditeur : s’il ne s’agit pas du client lui-même, il doit être soumis à une obligation de confidentialité et ne peut pas être un concurrent de Flatzer.
- Coût : chaque partie supporte ses propres coûts, sauf si l’audit révèle un manquement grave à la présente annexe, auquel cas Flatzer prendra en charge le coût raisonnable de l’audit.
- Sous-traitants ultérieurs : les concernant, Flatzer fournira les rapports, certifications et documents que ceux-ci mettent à sa disposition.
Flatzer donnera également suite aux inspections des autorités de contrôle compétentes.
16. Modifications de l’annexe
Chaque version de la présente annexe est identifiée par sa date. La présente version est la version 2026-11-15.
La présente annexe peut être mise à jour pour refléter la configuration réellement contractée, des évolutions réglementaires ou des modifications du Service ; la version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Lorsqu’une modification affecte les droits du client ou les obligations de Flatzer, Flatzer en informera le client par e-mail et dans son espace utilisateur au moins 30 jours à l’avance et indiquera ce qui change. Ce délai pourra être plus court lorsque la loi l’exige. Les modifications des sous-traitants ultérieurs suivent le régime de la section 6.
Si le client n’est pas d’accord avec une modification qui lui est défavorable, il peut résilier le Service avant qu’elle ne prenne effet, sans pénalité. Les versions antérieures peuvent être demandées via le contact du sous-traitant.
Pour les clients qui avaient déjà souscrit le Service avant la publication de la présente version, celle-ci prend effet le 1er janvier 2027. Les engagements que la présente version ajoute à la charge de Flatzer s’appliquent dès sa publication.
17. Contact
Pour les demandes et questions prévues par la présente annexe, vous pouvez nous contacter via :
Contact du sous-traitant : team@flatzer.com
Nous traiterons les demandes selon les exigences et délais prévus par le droit applicable.